Mandat électronique immobilier et signature électronique : tout savoir

La transformation numérique du secteur immobilier a bouleversé les habitudes de l’ensemble de ses acteurs. De la visite des appartements et des maisons à distance, jusqu’à la signature électronique des contrats, c’est toute une organisation qui a dû évoluer. Justement, qu’en est-il d’un mandat de vente lorsqu’il est conclu électroniquement ? Quelle est la réglementation et comment se déroule la signature ?

Mandat de vente : définition et modalités

Un mandat de vente est un contrat bilatéral qui engage l’agence immobilière et le vendeur pour la mise sur le marché d’un bien. 

Ce que contient un mandat immobilier 

Toute personne qui passe par une agence immobilière pour la vente d’un bien doit signer un mandat de vente. Celui-ci est en effet obligatoire depuis la Loi Hoguet de 1970 pour contractualiser la mission de l’agent immobilier et les devoirs du vendeur. Si bien que le mandat de vente précise l’ensemble des prestations :

• La réalisation de l’annonce
• La prise en charge des personnes intéressées et l’étude de leur dossier
• L’accompagnement dans la négociation
• L’accompagnement dans la signature effective de la vente auprès du notaire 

Le mandat de vente comprend par ailleurs des informations indispensables telles que : 

• L’identité du ou des vendeurs
• Les coordonnées de l’agence immobilière
• La désignation et le prix du bien
• La durée du mandat
• Le montant de la rémunération de l’agence 

Mandat exclusif ou simple 

Un mandat immobilier peut être exclusif ou non. L’exclusivité signifie que l’agence immobilière est la seule à détenir le droit de vendre le bien. Dans ce cas, le vendeur lui-même ne peut pas conclure la vente directement auprès d’un acheteur et ne peut pas s’engager avec d’autres professionnels. 

L’exclusivité peut ensuite être dénoncée au bout de 3 mois. Un mandat immobilier avec une clause d’exclusivité a pour avantage d’impliquer totalement l’agent immobilier et, en principe, d’accélérer la vente. 

Dans le cas d’un mandat simple, le vendeur peut lui-même vendre son bien ou faire intervenir d’autres professionnels.

Qu’est-ce qu’un mandat électronique immobilier ?

Le mandat électronique fait référence à un mandat de vente établi sous format numérique, qui sera ensuite signé électroniquement (à savoir en ligne) à l’aide d’une solution de signature électronique.

Un outil de la transformation digitale

À l’ère du tout digital, il serait difficile de concevoir un secteur immobilier resté à l’ère du papier et des dossiers dans les boites à archives. Néanmoins, il faut avouer que la crise sanitaire a été un accélérateur de la transformation digitale des acteurs du secteur. Les agences immobilières ont ainsi été nombreuses à investir dans des solutions digitales, leur permettant de réaliser des transactions à distance.

Pour la profession, signer de nouveaux mandats est un enjeu quotidien. Car en plus de travailler leur réseau, ils doivent surveiller la concurrence. Cela suppose aussi d’être réactif et d’utiliser des outils facilitant leurs transactions pour ne pas manquer une opportunité. À cela s’ajoute un atout pour la relation client, en leur mettant à disposition des solutions simples et pratiques. 

Ainsi, parmi tous les outils qui existaient précédemment et qui ont été très sollicités ensuite, le mandat électronique fait partie des dispositifs indispensables. Il est certes plus discret que les solutions de réalité augmentée pour les visites, mais il n’en demeure pas moins un passage obligé quand il s’agit de réaliser une transaction à distance.

Un accélérateur de ventes 

Le premier avantage du mandat électronique ou numérique est sans aucun doute qu’il permet de simplifier et d’accélérer la vente des biens. Et pour cause : pour l’agent immobilier comme pour le vendeur, il n’est plus nécessaire d’organiser de rendez-vous pour parvenir à la signature. Le mandat peut être signé en ligne immédiatement, dès qu’un accord est trouvé entre les deux parties.

De telle sorte que même en vacances, ou indisponible, il devient pour chacun possible de signer en quelques secondes le mandat immobilier de vente grâce à une solution de signature électronique, sécurisée et légale. Pour les agences immobilières, cela représente la fin de délais parfois longs, souvent synonymes de perte du contrat. 

À noter cependant que la signature électronique du mandat peut également se faire en présentiel au cours d’un rendez-vous dans l’agence, sur une tablette par exemple.

Réglementation sur le mandat de vente électronique

La signature électronique est aujourd’hui un processus sécurisé et juridiquement reconnu. En effet, son utilisation est encadrée dans l’Union européenne par le Règlement eIDAS. Ce dernier a été retranscrit en droit français dans les articles 1366 et 1367 du Code Civil, qui précisent que pour être valable, une signature électronique doit permettre d’identifier le signataire et d’assurer l’intégrité de l’acte.

À noter également qu’il n’existe aucune loi à destination exclusive des professionnels de l’immobilier limitant ou cadrant la réalisation d’un mandat électronique, à savoir un mandat signé électroniquement.

Le mandat de vente électronique a donc une pleine valeur juridique en France.

Les agences immobilières peuvent donc utiliser une solution de signature électronique pour faire signer leurs mandats. Pour assurer la validité des signatures, elles doivent tout de même veiller à passer par une solution certifiée eIDAS, en conformité avec les exigences du Règlement.