Conditions générales de souscription du client

INDICE

A. Services fournis par Signaturit Solutions SL

B. Services fournis par Ivnosys Solutions SLU

 

A. Services fournis par Signaturit Solutions SL

1.1. Domaine d’application et objet des présentes conditions.

À quoi s’appliquent ces conditions?

Ces conditions générales ont pour but de réguler la relation entre l’entreprise titulaire de ce site et ses utilisateurs enregistrés ou ses clients, à partir de la souscription des services demandée via le site www.signaturit.com pour la prestation de services par Signaturit, prestataire qualifié de services de confiance, et/ou l’utilisation de services de confiance par l’intéressé, ainsi que l’usage et la jouissance du reste des services présentés dans notre site.

Tel qu’indiqué dans les Mentions légales et dans notre Politique de confidentialité, ce site web, le blog et la solution de signature ainsi que le domaine associé à ce site appartiennent à l’entreprise ci-après indiquée, cette dernière étant à jour de ses obligations fiscales.

L’utilisateur pourra contacter l’équipe à l’aide des coordonnées suivantes :

Signaturit Solutions, S.L.
C.I.F.: B-66024167
Calle Àvila, 29
08005 Barcelona
Email: [email protected]
Tél.: (34) 93 551 14 80

Tel qu’indiqué dans les Mentions légales, ce site a pour objet de présenter et mettre à la disposition de l’utilisateur les services de confiance Signaturit, tels que : Signature électronique simple, signature électronique simple avec OTP, signature électronique avancée, signature électronique avancée avec OTP, service de remise électronique certifiée par e-mail, service de remise électronique certifiée par SMS, horodatage (timestamp) qualifié et autres services tels que l’identification électronique via OCR et Smart Contracts sur Blockchain.

Les solutions Signaturit sont proposées sous différentes formes : Business, Business Plus et Enterprise, avec diverses caractéristiques et fonctionnalités. Les trois premières possèdent une version d’essai gratuite de 7 jours et le nombre d’essais gratuits est limité à trois utilisateurs par domaine.

La souscription de l’un de ces services implique l’acceptation préalable et expresse de ces conditions au moment opportun qui sera indiqué ultérieurement.

D’autre part, la souscription en ligne des services proposés à travers ce site est soumise aux dispositions établies dans les autres politiques juridiques en vigueur, telles que les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique de Cookies. Cependant, en cas de conflit entre ces politiques et ces conditions générales, ces dernières prévaudront dans tous les cas sur les deux précédentes.

L’utilisateur devra tenir compte des conditions particulières de souscription détaillées, le cas échéant, au moment de la souscription du service, auxquelles Signaturit joindra l’offre exacte de produits ou de services effectuée, de manière séparée.

Lorsque nous ferons référence ci-après au site web, au blog et/ou services de confiance, comme au reste des services fournis par Signaturit, nous les mentionnerons en tant que Signaturit.

1.2. Quel est l’objet de ces conditions?

Ces conditions régulent et détaillent les normes à suivre par l’utilisateur en ce qui concerne la souscription de services. Chaque service dispose de caractéristiques ou de particularités distinctes qui sont décrites sur le site ainsi que sur ce document. L’utilisateur devra les valider avant toute souscription effective. D’autre part, après acceptation de la souscription des services par l’utilisateur, celui-ci sera dûment informé et devra valider les Conditions particulières correspondantes, le cas échéant.

Qui est client et/ou consommateur?

La souscription des services peut être effectuée par toute personne physique ou morale après enregistrement obligatoire sur la plateforme Signaturit.

Si l’utilisateur s’enregistre en tant que personne physique, ces conditions seront applicables ainsi que les dispositions prévues dans la réglementation en matière de défense et de protection des consommateurs et utilisateurs.

Si l’utilisateur agit en tant que professionnel ou personne morale, les présentes conditions de souscription prévaudront.

Tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel sera soumis aux dispositions prévues au point 7 des Mentions légales et dans notre Politique de confidentialité.

 

2. Fonctionnement des services

2.1. Lecture et acceptation des conditions générales

2.1.1. Inscription en tant qu’utilisateur

Avant de procéder à la souscription des services offerts par Signaturit, tel qu’indiqué au point précédent, il sera nécessaire que l’utilisateur s’inscrive en tant qu’utilisateur enregistré ou en tant que client, et qu’il fournisse ses informations de facturation (lorsqu’il s’agit de services payants) et les autres données nécessaires à la prestation du service ou à la demande de résolution d’un problème, conformément aux principes de pertinence et proportionnalité et aux autres obligations établies dans la Politique de confidentialité et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, ou à la Loi Organique n° 3/2018, du 5 décembre 2018, relative à la Protection des Données à Caractère Personnel et la garantie des droits numériques aux autres réglementations qui les développent ou les modifient, afin de pouvoir traiter le service de manière correcte et/ou d’informer en continu l’utilisateur sur les services ou sur tout autre aspect en lien avec ceux-ci et qui pourrait l’intéresser.

Initialement, l’utilisateur pourra effectuer son enregistrement à l’aide de son nom et prénom et d’un compte de courrier électronique ou à travers son profil sur LinkedIn ou Google+, sans préjudice qu’après cette étape il fournisse d’autres données à travers la plateforme. Par exemple, pour s’inscrire sur un compte Business, Business Plus ou Enterprise, il sera nécessaire de remplir également les champs « Entreprise », « Poste » et « Téléphone ». Ne vous inquiétez pas, nous vous indiquerons sur la plateforme les champs requis (voir recommandations point 2.1.3).

2.1.2. Acceptation des conditions

Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi 34/2002, du 11 juillet, des services à la société de l’information et du commerce électronique, la confirmation de la souscription des services s’effectuera à l’activation du bouton « J’accepte la Politique de confidentialité et les Conditions de souscription ». Le bouton s’affichera une fois que l’utilisateur aura sélectionné les services qui l’intéressent et avant qu’il procède au paiement ou à la confirmation de souscription.

L’utilisateur pourra ainsi télécharger, lire et vérifier les conditions de souscription et la Politique de confidentialité, et le cas échéant, accepter toute et chacune de ces conditions avant de poursuivre la souscription des services et sans préjudice de l’application de modifications dans les clauses sur les conditions générales pouvant se produire ultérieurement.

À partir du moment où se produit l’acceptation des conditions de souscription, l’utilisateur acquiert la condition de client s’il ne l’avait pas auparavant (par enregistrement ou s’il avait déjà souscrit les services de Signaturit, mais sans demander sa désinscription définitive).

Cependant, tout service proposé ultérieurement par Signaturit et non souscrit initialement par l’utilisateur devra faire l’objet d’une nouvelle souscription de sa part en tant que client, et il devra valider puis accepter à chaque moment les conditions de souscription applicables au service.

Si vous souhaitez lire plus attentivement les conditions générales, vous pourrez les trouver sur le site web de Signaturit.

Après avoir accepté ces conditions générales de manière expresse et avoir souscrit les services requis, Signaturit enverra un e-mail de confirmation de souscription à l’utilisateur, avec en pièce jointe un hyperlien vers la présente politique de conditions générales de souscription.

Si l’utilisateur l’autorise, Signaturit pourra lui envoyer, le cas échéant, des offres, promotions ou informations pouvant l’intéresser, et elle pourra traiter toute autre information jugée nécessaire.

2.1.3. Recommandations et considérations à prendre en compte

L’utilisateur est averti de l’importance de vérifier et remplir tous les champs requis au moment de procéder à la souscription ou à son inscription en tant qu’utilisateur de nos services. Cela permettra de bénéficier de réductions, promotions et autres bénéfices applicables lorsque leur gestion requiert des informations supplémentaires.

L’utilisateur est informé expressément qu’il doit contacter Signaturit par courrier électronique à [email protected] s’il détecte un problème avec ses coordonnées de contact, de facturation, d’application de réductions ou toute autre situation pouvant concerner son profil d’utilisateur ou la souscription des services.

D’autre part, il est informé que pour des motifs d’ordre juridique, Signaturit archive les documents électroniques contenant les souscriptions formalisées de ces services, c’est-à-dire la validation par clic des clients lorsque l’utilisateur souscrit les services proposés.

Il convient d’indiquer qu’en cas d’erreur dans l’envoi des données de l’utilisateur, celui-ci pourra les modifier dans son profil d’utilisateur depuis la plateforme Signaturit.

2.2. Conditions requises pour la souscription:

2.2.1.  Être majeur(e)

Pour être utilisateur et/ou client de Signaturit et pouvoir souscrire des services, l’utilisateur doit être majeur.

L’Espagne fixe l’âge de la majorité pour souscrire à 18 ans, en conséquence tout service souscrit à travers Signaturit par des personnes mineures ne sera pas validé.

Dans cette optique, si nous détectons qu’une personne mineure a souscrit l’un des services offerts par Signaturit, nous procèderons automatiquement à l’annulation et au remboursement du service ou du prix payé, le cas échéant.

Si vous détectez ou si vous avez connaissance d’une souscription de services proposés sur ce site par une personne mineure, veuillez nous en faire part à l’adresse suivante [email protected] en donnant le plus de détails possibles et dans les plus brefs délais.

Si vous agissez au nom d’une entreprise ou en représentation d’une personne morale, vous reconnaissez expressément que vous disposez des autorisations et/ou pouvoirs pertinents pour la souscription de nos services, et que vous êtes responsable des conséquences qui pourraient découler de sa violation.

2.2.2. Conditions requises et/ou déclarations formelles

À travers l’acquisition des services, l’utilisateur et/ou client déclare :

• • Qu’il est majeur et dispose de la capacité de souscrire.
  • Qu’il a lu, compris et qu’il accepte les présentes Conditions générales de souscription et autres réglementation applicable à la souscription de Signaturit.

 

3. Prix des services

3.1. Prix et services

Le prix fixé pour les services souscrits vous sera communiqué au cours du processus de souscription, et une fois celle-ci confirmée, vous recevrez par e-mail un justificatif de souscription en pièce jointe avec l’hyperlien vers la présente politique de souscription. Les services proposés par le prestataire sont fournis par crédits à dépenser à chaque demande d’envoi réalisée par le client. De même, les crédits non consommés pendant la durée du contrat expireront à la fin dudit contrat. En cas de renouvellement d’un montant inférieur à la période précédente, le prix unitaire de chaque demande sera majoré d’un pourcentage équivalent à la moitié de la diminution du pourcentage contractuel.

Les services de Signaturit sont fournis à travers un tableau de bord (dashboard) ou via une intégration API. Les deux cas exigent une licence d’utilisation permettant l’accès au tableau de bord ou à l’API afin de pouvoir utiliser les services souscrits durant la validité du contrat.

3.2. Taxes

Tous les prix proposés sont des prix finaux. Cependant, ces prix pourront varier en fonction des offres et/ou réductions associées à chaque service de manière ponctuelle. Le cas échéant, l’utilisateur sera dûment informé d’une éventuelle modification des prix, et ce, systématiquement avant la souscription.

Sauf si le montant détaillé est différent au moment de la souscription, le prix total pour chacune des modalités de service souscrit pourra varier en fonction de la TVA en vigueur pour l’acheteur. On entend par acheteur la personne physique ou morale qui achète ou qui souscrit l’un des services de Signaturit.

Conformément à la loi 28/2014, du 27 novembre, par laquelle est modifiée notamment la loi 37/1992, du 28 décembre, de l’impôt sur la valeur ajoutée, et en vertu des dispositions des règles de localisation introduites dans la Directive 2006/112/CE par la Directive 2008/8/CE, du 12 février 2008, le domicile ou la résidence habituelle du destinataire de la prestation de services électroniques sera pris en compte.

Signaturit informe l’utilisateur qu’à tout moment et avant la souscription du service, il sera informé à travers notre plateforme du montant correspondant à la TVA, le cas échéant, et que celui-ci apparaîtra dans le résumé de souscription et/ou les conditions particulières qui lui seront envoyés.

3.3. Changements de prix

Il convient d’avertir l’utilisateur que Signaturit se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Néanmoins, elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués dans le site au moment de la réalisation de la commande ou de la souscription des services par le client, et ce, pendant la durée pour laquelle ce service précis a été souscrit.

 

4. Procédure de souscription

4.1. Enregistrement préalable

Pour avoir accès aux services offerts par Signaturit, l’utilisateur devra s’inscrire à travers le site web en créant un compte utilisateur. Pour ce faire, il devra fournir de manière libre et volontaire les données personnelles requises. Pour s’inscrire, il suffit de renseigner un courrier électronique et un mot de passe.

4.2. Démarches ou étapes suivantes

Les étapes à suivre pour l’utilisation et la jouissance de chacun de nos services vous seront indiquées dans les conditions particulières de souscription, le cas échéant. Dans tous les cas, la marche à suivre pour l’utilisateur afin de formaliser la souscription et commencer à profiter de nos services est la suivante:

1. 1. Enregistrement de l’utilisateur sur la plateforme et réception du courrier de bienvenue.
   2. Sélection des services souscrits à travers la plateforme.
   3. Affichage sur écran du résumé des services souscrits et prix associés, suivi, le cas échéant, du détail des taxes en vigueur. Envoi de ces conditions générales de souscription et des conditions particulières, le cas échéant.
   4. Acceptation expresse de la souscription par le client.
   5. Envoi d’un courrier contenant le résumé de la souscription avec en pièce jointe un hyperlien vers la présente politique des conditions générales de souscription.
   6. Lorsqu’il s’agit d’un service ou d’un plan Business ou Business Plus, le client pourra profiter d’un essai gratuit durant 7 jours. Les comptes gratuits se limitent à trois utilisateurs par domaine.

Ivnosys se réserve le droit de modifier à tout moment le processus de passation des marchés et les procédures de démarrage du service, en informant préalablement le client de tout changement de circonstance.

4.3. Choix du service et mode de paiement

Si le client a opté pour des services payants, après la création du compte utilisateur, nous l’informerons qu’en vertu des dispositions prévues à la loi 34/2002 des services de la société de l’information et du commerce électronique, la procédure de souscription passera par les étapes suivantes :

Le client choisira le tarif le plus adapté à ses besoins parmi les prix standard proposés par Signaturit à travers son site ou en s’adressant à  [email protected] ou par téléphone (+34) 93 551 14 80. Nous ferons notre possible pour lui proposer les tarifs les plus adaptés au service choisi.

El Cliente deberá abonar el importe correspondiente a su pedido mediante:

• • Carte de crédit : en saisissant ses informations sur le TPV virtuel, affiché dans le site web. En choisissant ce mode de paiement, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte utilisée ou qu’il est autorisé à effectuer la transaction. Les paiements par carte bancaire sont soumis aux dispositions de la loi 16/2009, du 13 novembre, des services de paiement, notamment pour tout ce qui concerne les ordres de paiement et leurs conditions de révocation.
  • Adyen : Le client déclare posséder un compte actif chez ce prestataire de services de paiement, et accepte les conditions de ce service.
  • Virement bancaire : le client devra envoyer un e-mail à [email protected] pour demander expressément ce mode de paiement.

Aspects relatifs aux systèmes de paiement:

• • Si l’utilisateur opte pour le paiement par carte bancaire : le contrat ne pourra pas être pris en compte et ne sera pas traité avant l’autorisation de paiement par la banque ou l’entité correspondante. Le paiement en ligne avec une carte de crédit est effectué au moyen du système de sécurité « Secure Socket Layer » (SSL), qui crypte les coordonnées bancaires de l’utilisateur lorsqu’elles sont transmises par internet.
  • Pour des raisons de sécurité, toutes les commandes payées par carte bancaire sont vérifiées.
    En ce qui concerne les paiements via Adyen : Cette plateforme permet de payer directement sur internet sans communiquer les coordonnées bancaires, à l’aide d’un cryptage automatique des données confidentielles grâce à l’une des meilleures technologies disponibles sur le marché.

Plus d’informations :

• • Si l’utilisateur effectue la commande et/ou l’acceptation des achats par carte bancaire, il devra fournir les coordonnées de la carte de crédit (ou de débit), la date de validité, le CVV2/CVC2 (les trois (3) chiffres de sécurité figurant au dos de la carte), et le nom du titulaire de la carte.
  • Pour le paiement via le service ou le compte Adyen, l’utilisateur sera redirigé vers le site officiel d’Adyen pour saisir le mode de paiement et les données nécessaires au paiement.

Nous informons le client de l’adoption des mesures techniques et de sécurité correspondant à ce type de service par la plateforme de paiement de l’entité bancaire comme par la plateforme Adyen.

4.4. Facturation

Une fois que le client a demandé le mode de paiement puis a procédé à celui-ci, Signaturit établira la facture correspondant à la licence ou au service souscrit par le client. S’il s’agit d’une commande effectuée par un utilisateur final ou par une entreprise, dans les deux cas, le détail correspondant à la TVA en vigueur sera indiqué, le cas échéant.

 

5. Durée du service

La durée du service sera toujours en fonction de la période sélectionnée dans notre plateforme et sera payée en fonction de la modalité choisie. En cas de résiliation anticipée par le client, celui-ci perdra le montant payé jusqu’au moment indiqué à titre de pénalité. D’autre part, la demande de résiliation anticipée par le client ne libère pas celui-ci de tout autre paiement dû.

À la fin de la période, le renouvellement sera automatique, excepté si l’une des parties communique expressément et avec un mois de préavis par rapport à l’échéance du contrat sa volonté de ne pas renouveler ce dernier.

 

6. Conditions de livraison des services

6.1. Aspects généraux

La livraison des services est effectuée par l’équipe Signaturit aux clients au moyen de l’adresse électronique indiquée par le client au moment de son inscription sur le site et de la souscription des services.

Ainsi, après avoir demandé le service et avoir suivi les étapes et les instructions qui s’afficheront au fur et à mesure, l’utilisateur recevra un e-mail de confirmation de souscription, après quoi il pourra commencer à utiliser la plateforme.

6.2. Problèmes liés à la remise des documents

Si l’utilisateur constate une erreur d’application ou tout type de problème inconnu, il devra contacter l’équipe Signaturit à l’adresse e-mail [email protected], afin de pouvoir recevoir l’assistance nécessaire ou, le cas échéant, résoudre l’incident.

 

7. Remboursement et/ou rétractation

7.1. Aspects généraux

L’utilisateur s’engage à vérifier qu’il a bien reçu tous les documents détaillés aux présentes une fois qu’il aura souscrit le service. En cas de questions, il devra contacter l’équipe Signaturit par les différents moyens mis à sa disposition (voir tableau du point 1.1).

En règle générale, le remboursement des services ou l’exercice du droit de rétractation / résiliation n’est pas possible, sauf dans les cas indiqués au point 7.2 ci-dessous.

7.2. Cas de résiliation

Signaturit offre une période d’essai gratuit de 7 jours calendaires pour les solutions Business, Business Plus. Une fois l’essai achevé, si le client ne souhaite pas poursuivre l’utilisation des services, il devra en faire part immédiatement à Signaturit, faute de quoi, l’on considèrera qu’il poursuit le processus de souscription. Par ailleurs il recevra les informations correspondantes via l’adresse e-mail qu’il aura fourni antérieurement.

Pendant ces 7 premiers jours, Signaturit ne procédera pas au recouvrement du service. Si le client exerce son droit de rétractation durant cette période, il ne devra rien rembourser à Signaturit.

Si la période d’essai est achevée et que le client continue à utiliser les services de Signaturit, ou s’il a opté dès le début pour la souscription des services de Signaturit, il pourra exercer son droit de rétractation selon les modalités indiquées au point suivant.

7.3. Procédure de résiliation

Pour faire part d’une résiliation, l’utilisateur doit suivre les instructions suivantes :

• • Envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] dans lequel il devra indiquer le motif de la rétractation, la modalité souscrite et l’adresse électronique de contact, puis joindre le formulaire de résiliation disponible en bas de cette page.
  • Une fois que sa demande de résiliation est reçue, elle sera analysée puis l’utilisateur recevra une réponse dans un délai maximum de CINQ (5) jours.

Il ne sera considéré en aucun cas que la demande de rétractation de l’utilisateur est possible en dehors des cas détaillés dans ce point. Dans le cas contraire, elle ne donnera droit à aucun remboursement.

Si à la suite d’un problème quelconque dans la prestation de services, le client souhaite solliciter la résiliation du présent contrat, il devra contacter Signaturit à la même adresse indiquée précédemment ([email protected]) afin de lui proposer la meilleure solution possible.

7.4. Conséquences de la résiliation

La résiliation du service durant la période d’essai de 7 jours ne donnera lieu à aucun remboursement ni indemnisation, puisqu’il n’existe aucune contrepartie entre les parties à ce moment.

Dans les autres cas, le client perdra le montant payé jusqu’au moment indiqué à titre de pénalité. D’autre part, la demande de résiliation anticipée par le client ne libère pas celui-ci de tout autre paiement dû.

7.5. Documentation : le document de rétractation

Afin de respecter les directives établies par la loi, nous mettons à la disposition de l’utilisateur le formulaire de rétractation correspondant également en bas de cette page.

 

8. Garanties

8.1. Rapidité

Signaturit garantit un système facile et rapide, permettant de télécharger les documents sur la plateforme, de faire les modifications et/ou de cocher les cases (checkbox) correspondantes et de l‘adapter aux besoins de chacun en fonction des particularités et/ou fonctionnalités de la solution, de manière rapide, simple et facile.

8.2. Garantie de sécurité

Ce site exécute les plus stricts critères en matière de sécurité sur internet, y compris la sécurité maximale sur les serveurs et les protocoles de sécurité HTTPS dans tous les processus de souscription et d’enregistrement.

8.3. Confidentialité

Signaturit est particulièrement engagée et consciente sur le fait d’assurer la confidentialité des données fournies par ses clients, et c’est pourquoi toutes les mesures techniques et organisationnelles ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques de perte de données personnelles et/ou d’informations confidentielles. Pour plus d’information à ce propos, l’utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité.

 

9. Responsabilités du client ou de l’utilisateur

1. 1. Le client s’engage à payer à l’avance le montant dû pour les services demandés selon les modalités stipulées aux clauses 3 et 4.
   2. Le client doit faire bon usage de la plateforme et des services proposés par Signaturit. Il s’oblige à utiliser les services de ce site, le blog et la solution de manière licite et sans enfreindre la législation en vigueur ni violer les droits et intérêts de tierces personnes.
   3. D’autre part, il garantit la véracité et l’exactitude des données fournies pour remplir les formulaires de souscription, afin d’éviter tout préjudice pour Signaturit qui serait causé par l’inexactitude de ces dernières.
   4. Pour toute souscription de services, le client sera majeur, cette condition étant indispensable à la souscription.
   5. Il sera responsable du respect des conditions, du type et de l’exécution des services détaillés dans les conditions particulières applicables, le cas échéant, ainsi que les éventuelles normes de communauté.
   6. L’utilisateur est responsable du bon usage de son profil d’utilisateur et du mot de passe d’accès à la plateforme, et s’engage à les utiliser de manière diligente et à les conserver de manière adéquate, afin qu’ils ne soient pas à portée des tiers. Il devra communiquer à Signaturit leur perte, vol ou accès éventuel par un tiers non autorisé afin que celle-ci puisse procéder au blocage immédiat.
   7. Le client ne pourra en aucun cas faire de mauvais usage des services proposés par Signaturit, notamment en ce qui concerne l’envoi de documents aux destinataires qui pourrait (entre autres choses et à titre indicatif):

• • • Peuvent enfreindre les droits des personnes mineures.
    • Contiennent des menaces, du harcèlement ou des insultes.
    • Est considéré comme du matériel pour adultes ou pornographique.
    • Entraînent la réalisation d’une action frauduleuse ou l’envoi d’un virus.

9. L’utilisateur est responsable de l’information des tiers avec lesquels il interagit via Signaturit à propos de l’utilisation de la plateforme, de la présente politique des conditions générales de souscription et de la Politique de confidentialité et du respect de la législation en vigueur en matière de protection des données en tant que responsable du traitement. Conformément à ce qui précède, Signaturit n’est pas responsable des conséquences découlant de cette non-exécution.

10. La non-exécution de l’une de ces conditions pourra entraîner le retrait ou l’annulation immédiate des services par Signaturit sans que cela donne droit à une quelconque indemnisation pour le client ou l’utilisateur.

 

10. Responsabilités du prestataire Signaturit

Signaturit est responsable des actions suivantes:

1. 1. Fournir le service sous la forme et selon les caractéristiques proposées à travers la plateforme et les dispositions établies dans les conditions de souscription concernant les services souscrits par chaque utilisateur.
   2. Adopter les mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité des données des utilisateurs ou des clients selon les dispositions établies dans ce texte et dans le reste des politiques juridiques en vigueur, avec la plus grande diligence possible.
   3. Adopter les mesures de sécurité qui lui correspondent en tant que chargée de traitement des données et en qualité de responsable du traitement, en ce qui concerne l’intervention et la finalité du traitement des données réalisé et qui sont établies dans notre Politique de confidentialité.
   4. Signaturit est responsable de l’exécution des dispositions prévues dans les conditions particulières de chaque service souscrit.

 

11. Limites de la responsabilité de Signaturit

À titre indicatif et non exhaustif, Signaturit n’est responsable en aucune circonstance des actions suivantes :

1. 1. Mauvais usage ou abus de la part de l’utilisateur des informations obtenues à travers les services souscrits auprès de Signaturit.
   2. Dommages causés par l’utilisation des informations extraites des services proposés par Signaturit.
   3. Documents non adéquats pour l’entreprise, téléchargés ou publiés par l’utilisateur et envoyés au destinataire sans que l’utilisateur puisse les signer de manière valable et/ou adéquate, conformément aux critères établis par la loi.
   4. Erreurs, retards dans l’accès par le client au moment de saisir ses données sur le formulaire de demande ou de réception par les destinataires du document, ou tout retard, erreur ou anomalie pouvant survenir lorsque ces incidents sont dus à des actions de l’utilisateur ou du client, à des problèmes sur le web, à des cas fortuits ou de force majeure ou à toute autre circonstance imprévisible et indépendante de la bonne foi de l’entreprise.
   5. Signaturit s’engage à résoudre les problèmes pouvant survenir dans la mesure où ceux-ci sont dus uniquement et exclusivement à une erreur de système de Signaturit, et collaborera pour tout ce qui est nécessaire afin que le client puisse recevoir une solution rapide à l’incident.
   6. Des erreurs ou dommages causés par la négligence ou la mauvaise foi dans l’utilisation du service par l’utilisation et/ou le client.
   7. Du non-fonctionnement ou des problèmes concernant l’adresse de courrier électronique fournie par le client pour l’envoi de documents ou l’adresse du destinataire, et des conséquences pouvant en découler.
   8. Des erreurs ou incidents pouvant se produire dans les communications effacées ou les transmissions incomplètes, compte tenu des failles du réseau ou d’autre type de situations dont Signaturit n’est pas directement responsable. L’entreprise n’en assumera pas la responsabilité, elle ne pourra pas garantir la fonctionnalité constante des services du site, et sera exempte de tout dommage pouvant en découler.
   9. De la production de tout type de dommages causés par le client ou par des tiers sur le site web.
   10. Signaturit se réserve le droit de suspendre l’accès sans préavis, de manière discrétionnaire et à titre définitif ou temporaire jusqu’à s’assurer de la responsabilité effective des dommages qui pourraient se produire lors d’une situation où l’utilisateur et/ou le client n’a pas agi de manière diligente et/ou n’a pas profité des fonctionnalités du site, du blog ou de la solution de signature électronique d’une façon ayant pu entraîner un préjudice.
   11. En aucun cas Signaturit ne sera responsable des traitements de données qui n’ont pas été renseignées au préalable ou sur lesquelles aucune mesure pertinente n’a été prise lorsque le responsable de ce traitement est un tiers ; c’est-à-dire, lorsque Signaturit, agissant en tant que chargé de traitement, doit pour ce faire respecter ses propres obligations et responsabilités en vertu des dispositions établies dans la réglementation en vigueur concernant la protection des données.

En outre, et conformément à la loi en vigueur, il convient d’indiquer que bien que Signaturit ne soit pas responsable des dommages causés à l’entreprise comme à des tiers, elle collaborera et communiquera à l’autorité compétente ce type d’incidents dès qu’elle aura connaissance de manière manifeste et démontrée, du caractère illicite des dommages causés.

 

12. Propriété intellectuelle et industrielle

12.1. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur les contenus publiés par Signaturit sur son site web sont protégés par des droits d’auteur, de propriété intellectuelle et industrielle.

Signaturit s’attribue la propriété du site, du blog et des solutions fournies en lien avec l’entreprise site et souligne que ces solutions ont été développées et conçues par l’entreprise et qu’elle possède les licences et autorisations adéquates pour faire usage des contenus inclus dans le site, quels qu’ils soient, ainsi que du code de programmation, de conception et du matériel associés à ses services.

Les articles, contenus, images ou logos de l’entreprise sont propriété de Signaturit ou des personnes ou des entreprises ayant autorisé leur publication de manière expresse, ou bien sont la propriété de personnes ou d’entreprises soumises à des licences qui nous permettent d’utiliser ces éléments.

Sans le consentement exprès et écrit de Signaturit, il est strictement interdit d’effectuer toute reproduction, transformation, distribution, communication publique, mise à disposition du public, vente ou autres usages différents de ceux expressément autorisés par Signaturit dans les politiques et autres mentions publiées sur son site web et/ou blog, qu’ils soient de nature commerciale ou d’une autre nature, lorsqu’ils impliquent une exploitation des contenus différente de celle qui est prévue. L’utilisateur pourra, par exemple, citer dans les réseaux sociaux les publications affichées sur le blog, dans la mesure où ces citations sont accompagnées de leur source et/ou auteur.

Pour plus d’informations, l’utilisateur peut consulter la politique en matière de propriété intellectuelle contenue dans les Mentions légales.

12.2. Marques et/ou propriété industrielle de Signaturit

L’entreprise SIGNATURIT SOLUTIONS, S.L. est titulaire et propriétaire légitime des titres de marque communautaire « SIGNATURIT » et « SIGNATURIT, Sign everywhere, anytime », enregistrés auprès de l’Office européen des brevets et des marques.

En tant qu’utilisateur ou client, vous ne pourrez pas utiliser la marque Signaturit, le nom de domaine, le slogan ou tout autre élément constituant son identité d’entreprise, sans en demander l’autorisation expresse à l’entreprise titulaire de cette plateforme, excepté lorsque son nom est cité dans les réseaux sociaux ou en tant que source pour la publication de contenu, selon les dispositions établies dans les politiques juridiques en matière de propriété intellectuelle et industrielle de Signaturit, mentionnées dans le présent contrat et dans les Mentions légales.

12.3. Droits d’image et autorisation pour l’usage des données du client en tant que client de Signaturit

À travers l’acceptation des présentes conditions, le client accepte que Signaturit puisse utiliser ses données et son image d’entreprise (logo) en tant que client de Signaturit, dans les différents supports de promotion utilisés afin de présenter et/ou promouvoir ses services auprès de tiers, tels que le site web et/ou le blog, les réseaux sociaux, les catalogues et/ou brochures d’entreprise, entre autres. Signaturit s’engage à les traiter en respectant à tout moment le droit à l’honneur et l’image de marque du client.

À cet effet, le client autorise Signaturit à utiliser son logo et/ou ses coordonnées de contact et à les publier. Il pourra même ajouter un lien de redirection pour ceux qui souhaitent avoir accès au site du client, à travers les différents supports d’entreprise employés par Signaturit (par exemple, publier le logo du client sur le site de Signaturit, accompagné d’un lien redirigeant l’utilisateur vers le site web du client).

Cela n’entraîne en aucun cas de cession de la marque du client, mais simplement la possibilité d’être utilisée exclusivement aux fins indiquées plus haut.

 

13. Diffusion des services dans les réseaux sociaux

À travers ces conditions de souscription, l’utilisateur est informé qu’une diffusion des différents services s’effectuera via les réseaux sociaux, mais qu’en aucun cas ses données ne seront traitées de manière inappropriée ou disproportionnée ; nous remercions à l’avance l’utilisateur pour ses commentaires et interventions sur les profils des réseaux Signaturit où sont publiées des informations pouvant intéresser la communauté.

À l’heure actuelle, Signaturit est présente sur Facebook, Twitter, Google+ et LinkedIn. De ce fait, nous invitons les utilisateurs et les clients à visiter ces profils afin qu’ils puissent également profiter des contenus actuels.

 

14. Langue

En cas de contradiction entre le texte de ces conditions et l’une de ses traductions, la version en langue espagnole prévaudra dans tous les cas, puisque le prestataire de services, c’est-à-dire Signaturit, se trouve en Espagne. En cas de divergences entre la version en espagnol des Conditions générales et ses éventuelles traductions, la version en langue espagnole prévaudra également dans tous les cas.

 

15. Modifications de ces conditions

Signaturit peut effectuer des modifications sur les conditions lorsqu’elle le juge opportun et/ou nécessaire et en conformité aux conditions du marché ou aux exigences juridiques et/ou aux changements réglementaires, le cas échéant.

Les mises à jour et/ou modifications seront dûment communiquées aux utilisateurs afin de garantir les principes de publicité et de transparence et les droits des consommateurs et des utilisateurs.

Nonobstant ce qui précède, le consommateur ou client se réfèrera aux conditions publiées et qui lui ont été communiquées au moment de la souscription des services.

 

16. Nullité des clauses

Si l’une des clauses de ces Conditions générales était déclarée nulle, les autres clauses resteront en vigueur et seront interprétées en tenant compte de la volonté des parties et de la finalité des clauses et sans tenir compte de la clause contestée. Signaturit pourra ne pas exercer l’un de ses droits et pouvoirs conférés dans ce document, ce qui n’implique en aucun cas d’y renoncer, excepté reconnaissance expresse de la part de Signaturit.

 

17. Loi et juridiction en vigueur

Les présentes conditions générales sont régies par la législation espagnole. Pour déterminer le lieu où sera établi le contrat de prestation de services à laquelle sont soumises les présentes Conditions générales, il convient de se référer aux dispositions prévues à l’article 29 de la loi 34/2002, du 11 juillet, des Services de la société de l’information et du commerce électronique.

En cas de conflit ou de divergence survenant dans l’interprétation ou l’application des présentes conditions contractuelles, les tribunaux qui, le cas échéant, ont connaissance du problème seront ceux désignés par la réglementation en vigueur en matière de juridiction compétente.

S’agissant de consommateurs personnes physiques, le tribunal compétent sera celui situé dans leur lieu de résidence habituelle ; dans le cas où l’utilisateur ou le client final est une personne morale, le tribunal compétent sera celui de la ville de Barcelone.

 

18. Solution extrajudiciaire aux conflits pour les services proposés en ligne 

En vertu des dispositions prévues au Règlement 524/2013, du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, en vigueur à partir du 9 janvier 2016, sur la résolution des litiges en ligne en matière de consommation et par lequel s’applique une modification au Règlement (CE) n°  2006/2004 et la Directive 2009/22/CE, l’utilisateur ou client, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, pourra choisir ce mécanisme alternatif pour présenter un litige ou une réclamation s’il juge qu’il a subi des dommages causés par l’utilisation de notre plateforme ou par l’utilisation des services fournis en ligne, en passant par le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Ce lien lui permet d’avoir accès aux organismes alternatifs de résolution de conflits avec des procédés de qualité établis à cet effet.

Cette plateforme multilingue a été conçue pour être accessible à tous et fonctionnera de la manière suivante : 1. L’utilisateur devra remplir un formulaire de réclamation en ligne et l’envoyer depuis la plateforme ; 2. La réclamation parviendra au vendeur, qui proposera pour ce cas précis un organisme alternatif compétent de résolution de conflits ; 3. Une fois l’organisme de médiation accepté, celui-ci se chargera de la réclamation de manière électronique et proposera une solution dans un délai inférieur à 90 jours.

 

19. Soumission au reste des politiques juridiques et aux conditions

Ces conditions sont complémentaires au reste des politiques légales établies sur le site Web, telles que les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique en matière de cookies, ainsi que les conditions contractuelles particulières applicables dans ce cas spécifiquement, dans ce cas, ainsi que tout autre qui doivent être ajoutés ou complétés, conformément aux dispositions de la législation en vigueur à tout moment.

 

20. Modification d’un service vers un autre

’utilisateur est informé qu’après son enregistrement et à tout moment il pourra opter pour l’un de nos services à partir du panneau de contrôle de Signaturit. Dans ce cas, il recevra un e-mail contenant les nouvelles conditions en vigueur pour bénéficier des informations détaillées du nouveau service souscrit.

Formulaire de rétractation

* Si l’utilisateur souhaite résilier le contrat, il lui suffit de compléter puis d’envoyer le présent formulaire, dans la mesure où cela s’avère possible, conformément aux dispositions établies dans nos conditions générales de souscription.

Signaturit Solutions, S.L.
C.I.F. : B-66024167
Calle Almogàvers, 165
08018 Barcelona
E-mail : [email protected]
Tél. : (34) 93 551 14 80

Monsieur / Madame ___________________ [le consommateur doit indiquer ses nom et prénom], domicilié(e) ________________________________ [le consommateur doit indiquer son domicile]

Par la présente, je vous informe que je résilie le contrat de prestation de services par lequel j’ai acheté _________________________________________ [le consommateur doit indiquer le bien ou le service acheté] que j’ai reçu le _____________________ [le consommateur doit indiquer la date complète], sous le numéro de commande ou de référence _________________ [le consommateur doit indiquer le numéro de commande ou de référence].

La signature du consommateur doit figurer (si le formulaire est présenté en format papier).

[Le consommateur doit indiquer la date de présentation]

 

21. Accord de niveau de service standard

Service Clients

Une fois que le service du Fournisseur a été configuré pour le client, le système sera couvert par le service d’assistance technique afin de garantir la continuité des opérations à la lumière d’éventuels incidents et problèmes pouvant survenir pendant son fonctionnement. Cela inclut le support technique associé aux situations de résolution d’incidents suivantes.

NOTE: Cela inclut la résolution des incidents pouvant survenir pendant le fonctionnement et la validité du contrat. Les incidents sont classés en fonction de leur gravité.

Gravité des incidents

GRAVITÉ	DÉFINITION
P0	Échec total du système, empêchant l’accès au service et / ou son utilisation: panne du serveur, pannes totales de connectivité, défaillance opérationnelle totale à tous les niveaux.
P1	Défaillance d’une ou plusieurs fonctionnalités essentielles du service, ce qui affecte gravement la fonctionnalité du service.
P2	Défaillance d’une ou plusieurs fonctionnalités du service sans présenter d’effet significatif immédiat sur la qualité de service.
P3	Demande d’informations sur l’utilisation de la plate-forme et son fonctionnement.

Temps de réponse aux incidents

GRAVITÉ	TEMPS DE RÉPONSE
P0	120 minutes
P1	4 heures
P2	12 heures
P3	24 heures

 

17. Soumission au reste des politiques juridiques et aux conditions

Les présentes conditions sont complétées par le reste des politiques juridiques établies sur le site web, telles que les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, en plus des conditions particulières de souscription applicables à chaque cas précis, le cas échéant, ainsi que toute autre politique que l’on jugera nécessaire d’ajouter, en conformité aux dispositions de la loi en vigueur à chaque moment.