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Sans aucun doute, le contrat de travail constitue le fondement de la relation entre le salarié et l’employeur. Une importance particulière doit donc être accordée à sa rédaction, notamment pour éviter des conflits et les doutes dans son interprétation. Quelle forme doit prendre le contrat de travail ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Peut-il être signé électroniquement ? Nous vous donnons toutes les clés dans notre article.
Le contrat de travail : définition et obligations
Le contrat de travail est un document officiel à valeur légale qui formalise la réalité de l’embauche d’un salarié et sa rémunération. Il indique à travers des clauses un ensemble de droits et de devoirs que doivent à la fois respecter l’entreprise et le collaborateur.
Il existe différents types de contrat de travail en fonction de sa durée et de sa nature. Le plus connu est le contrat de travail à durée indéterminée, le CDI. Mais il en existe bien d’autres :
- Le contrat à durée déterminée, le CDD
- Le contrat de travail temporaire
- Le contrat de travail à temps partiel
- Le contrat de travail intermittent
- Ou encore les contrats saisonniers, les contrats spécifiques aux vendanges, les CDD senior, les contrats d’apprentissage, etc.
Néanmoins, chacun de ces contrats doit faire figurer un ensemble de mentions obligatoires.
Les 10 mentions obligatoires sur un contrat de travail
- Les coordonnées de chacune des parties : le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom et l’adresse du collaborateur ;
- Le poste de travail occupé par le salarié et sa localisation ;
- La qualification du salarié ;
- La date du début du contrat, soit quel jour le salarié doit se rendre dans l’entreprise pour sa prise de poste ;
- Le nombre d’heures hebdomadaires de travail ;
- Les congés payés ;
- La durée de la période d’essai si elle est mise en place et ses conditions de renouvellement ;
- Le délai de préavis dans le cadre d’un CDI ;
- La durée du contrat et sa date de fin pour un CDD ;
- La convention collective si elle est appliquée dans l’entreprise ;
Toutes les mentions obligatoires visent donc à déterminer les conditions et la durée du travail du salarié. L’employeur doit quant à lui apporter à son salarié des tâches à réaliser au sein de ses heures de travail. Il doit le rémunérer en fonction du salaire indiqué sur le contrat. L’employeur doit également suivre scrupuleusement le cadre dans lequel l’employé travaille, autrement dit selon sa qualification et les frontières du poste qu’il occupe.
Le salarié devra de son côté respecter ses horaires de travail et effectuer les tâches qui lui sont demandées.
Les clauses non obligatoires ou interdites dans un contrat de travail
Le contrat de travail peut également contenir des clauses qui sont non obligatoires, mais importantes pour l’entreprise. Ce sont notamment les clauses de non-concurrence, où l’employé doit s’engager à ne pas être embauché par un concurrent après son contrat, dans une limite de temps ou dans une zone géographique. En contrepartie de cette demande qui peut, dans certains cas, être préjudiciable pour la suite de la carrière, l’employeur doit apporter une contrepartie financière.
En revanche, certaines clauses sont abusives, voire illégales, lorsqu’elles concernent la vie privée des salariés. En effet, un employeur n’a pas à préciser dans un contrat de travail, par exemple, que son collaborateur ou sa collaboratrice doit rester célibataire pour conserver son poste.
Un contrat de travail doit-il toujours être écrit ?
Pour un contrat à durée indéterminée à temps plein, la formalisation par écrit du poste et de l’embauche n’est pas obligatoire, sauf si une convention collective indique le contraire. Même si dans la pratique, la majorité des CDI sont aujourd’hui formalisés par écrit.
A l’inverse, les contrats à durée déterminée, ceux à temps partiel et les autres contrats spécifiques nécessitent d’être réalisés par écrit. Cependant, la déclaration préalable à l’embauche est quant à elle obligatoire.
Cela signifie que si un contrat n’a pas été formalisé par écrit, celui-ci est considéré comme un CDI à temps plein.
Les employeurs qui ne suivent pas cette règle des contrats écrits hors CDI s’exposent à 1500 € d’amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent, à 3750 € pour un contrat CDD ou contrat de travail temporaire, et à 7500 € en cas de récidive.
Peut-on utiliser des modèles de contrats de travail ?
Il est tout à fait possible de télécharger un modèle de contrat de travail en ligne et de l’adapter en fonction de son entreprise. Cela est d’autant plus pratique si vous êtes un petit entrepreneur avec un ou deux salariés. Vérifiez cependant que toutes les informations obligatoires y figurent. Si le modèle a été rédigé par un avocat, c’est encore mieux.
Un contrat de travail peut-il être modifié ?
Les CDI peuvent être modifiés. Lorsqu’une modification est nécessaire, en dehors de quelques éléments liés aux conditions de travail, des avenants peuvent être apportés au contrat. Il s’agit d’un nouveau contrat qui vient s’ajouter à l’ancien. Mais ce qui n’a pas à être modifié reste intact. Une clause de non-concurrence peut par exemple être ajoutée avec un avenant, tout comme le passage à un temps partiel.
La signature électronique d’un contrat de travail
1. Est-ce légal de signer un contrat de travail avec la signature électronique ?
Oui, c’est légal en France et dans l’Union européenne d’utiliser la signature électronique pour un contrat de travail. Explications :
Le Règlement (UE) n°910/2014, dit eIDAS, reconnaît la légalité des signatures électroniques dans l’Union européenne. En France, ce règlement européen a été retranscrit dans les articles 1366 et 1367 du Code Civil. Conformément à ces deux articles, l’utilisation de la signature électronique avancée comme moyen de conclusion de contrats est juridiquement valable en France. Dans le cas des contrats de travail et autres contrats RH, il n’existe aucune restriction concernant l’utilisation de la signature électronique. La signature électronique avancée est donc valable pour signer des contrats de travail.
2. Comment signer un contrat de travail électroniquement ?
Avec la solution de Signaturit, le signataire peut signer son contrat de travail électroniquement rapidement et simplement en quelques étapes :
- Le signataire reçoit la demande de signature par e-mail ou SMS.
- Il ouvre le message et clique sur le lien pour ouvrir le contrat de travail, depuis n’importe quel dispositif : smartphone, tablette ou ordinateur, sans avoir à télécharger d’application.
- Il lit son contrat de travail.
- Il remplit les champs nécessaires (nom, date, ville…), le cas échéant.
- Il signe en réalisant le tracé de sa signature avec une souris, un pavé tactile, un stylet ou son doigt selon le dispositif.
- Il valide le processus signature.
Pour en savoir plus, découvrez notre blog : 10 questions sur le fonctionnement de la signature électronique pour signer des contrats de travail
3. Quels sont les bénéfices pour les services RH ?
L’utilisation de la signature électronique permet de simplifier et d’accélérer les processus de recrutement :
- d’un côté, le responsable de recrutement peut envoyer un contrat de travail à signer en 1 clic et suivre le processus en temps réel. Tout se fait en ligne, de manière automatisée (envoi, relance, archivage…). Fini le temps perdu à l’imprimante, les tâches répétitives et les relances chronophages.
- de l’autre côté, les signataires (la nouvelle recrue et le représentant de l’entreprise) peuvent signer le contrat immédiatement en ligne, sans contraintes : qu’ils soient chez eux, dans les transports ou en déplacement professionnel. Plus besoin d’avoir une imprimante à disposition, il n’y a donc plus de retards inutiles.
Avec Signaturit, 76% des contrats RH envoyés sont signés le jour même. Et 96% sont signés dans un délai de 3 jours.
