Contrat de prestation de services : tout savoir

Le contrat de prestation de services permet d’établir un cadre qui sécurise la relation commerciale établie entre le prestataire de services et le client. Il est donc important d’apporter une attention particulière à sa rédaction. En outre sa signature rapide est un enjeu important pour le prestataire, lui permettant d’assurer la concrétisation d’une affaire. Dans cette optique, l’utilisation de la signature électronique est un véritable avantage, permettant d’accélérer le processus.

Contrat de prestation de services : définition

Un contrat de prestation de services permet d’inscrire noir sur blanc les droits et les obligations de chacune des parties dans la réalisation des services commandés par l’entreprise cliente.

Étant donné qu’il existe un très grand nombre de situations où une entreprise a besoin de faire appel à une entreprise prestataire de services, il n’est pas possible de rédiger un modèle de contrat de prestation de services. En effet, chaque relation entre une entreprise et un prestataire de services nécessite un contrat particulier.

Quelle différence entre un contrat de prestation de services et un contrat de sous-traitance ?

Ces deux contrats sont des contrats commerciaux :

• Le contrat de prestation de services implique une relation durable entre les deux parties pour des missions que l’entreprise cliente ne peut pas faire elle-même.
• La sous-traitance est un contrat ponctuel pour des missions que l’entreprise cliente pourrait faire, car c’est son métier. Mais elle fait appel à une entreprise sous-traitante quand elle manque de temps ou de personnel, notamment en cas de surcroît d’activité. 

Ainsi, quand le siège d’une entreprise fait par exemple appel à une société de nettoyage pour ses locaux, elle conclut un contrat de prestation de services. Celui-ci est par conséquent de longue durée (le ménage est fait tous les matins). Mais il ne peut pas l’effectuer lui-même en interne. C’est aussi le cas pour les prestations de travaux réguliers dans l’entreprise, de maintenance informatique, ou encore de restauration, etc.

À l’inverse, si une entreprise de logistique fait appel de temps en temps à une société de transport externe, elle conclut un contrat de sous-traitance. 

Les mentions obligatoires d’un contrat de prestation de services

Avant tout, il faut savoir que le contrat de prestation de services à l’écrit n’est pas obligatoire. Mais, les contrats oraux ne sont que peu utiles en cas de litige. Mieux vaut donc assurer ses arrières de part et d’autre avec des éléments écrits et légaux. 

Il peut aussi s’accompagner d’un devis, qui n’est pas obligatoire non plus (sauf exceptions), mais qui permet de déterminer les contours du travail à fournir, son prix et sa durée. 

Le contrat de prestation de services doit quant à lui contenir : 

• Le nom de la société de chaque partie 
• Leur forme sociale 
• Le nom du représentant légal 
• Le capital (sauf en cas d’entreprise individuelle de type auto-entrepreneur)
• Leur numéro d’immatriculation au RCS, ou à défaut pour les entrepreneurs individuels, leur numéro de SIRET
• Le détail de la prestation de services : modalités, délai, durée du contrat 
• La loi qui s’applique au contrat et le tribunal qui devra statuer en cas de litige

Les principales clauses d’un contrat de prestation de services 

Les clauses d’un contrat de prestation de services ne sont pas obligatoires. Elles ont lieu quand l’entreprise a besoin d’un certain degré de sécurité, notamment s’agissant de la confidentialité. Par exemple, toujours dans le cas d’une prestation de nettoyage, les agents de propreté sont amenés à voir des documents. La discrétion peut ainsi faire l’objet d’une clause spécifique. Voici une liste des clauses possibles dans ce type de contrat :

• La clause de confidentialité : ce qu’elle recouvre et sa durée.
• La clause de transfert de propriété : si la prestation de services consiste à produire une œuvre (écrite, graphique, photographique, etc.), il faut indiquer le futur des droits d’auteur et de reproduction. 
• La clause de renégociation : elle est utile pour faire face à des imprévus qui rendraient difficiles ou impossibles la réalisation de la prestation dans les termes prévus par le contrat initial.