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Dans notre vie, nous sommes tous amenés à signer des contrats, qu’ils soient d’ordre professionnel (avec des clients, prestataires, etc.) ou personnel (assurance, immobilier, etc.). Des contrats qui aujourd’hui peuvent être signés de manière simple, légale et sécurisée grâce à la signature électronique. Mais qu’en est-il des mentions manuscrites parfois demandées pour certains contrats ? Dans cet article nous allons nous y intéresser de plus près : Dans quels cas sont-elles obligatoires ? Ont-elles une valeur juridique sous format électronique ? Comment apposer des mentions obligatoires avec la signature électronique ?
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Valeur juridique de la signature électronique et de l’écrit au format électronique
En vigueur depuis juillet 2016, le Règlement no 910/2014, dit eIDAS, établit un cadre juridique clair et standardisé pour l’utilisation et la recevabilité des signatures électroniques dans l’Union européenne.
Article 25.1 de l’eIDAS :
« L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. »
Au-delà de l’application directe du Règlement eIDAS, la valeur juridique de la signature électronique est reconnue en France par son Code civil, dans ses articles 1366 et 1367.
En premier lieu, l’article 1366 reconnaît la validité de l’écrit au format électronique : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »
Quant à l’article 1367 il établit les conditions de validité de la signature électronique : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Quid des mentions manuscrites pour la signature électronique de contrats ?
Pour la signature de certains contrats, la loi exige une mention manuscrite du signataire.
Par exemple, pour qu’un contrat de cautionnement soit valable juridiquement, la personne doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X……………….., dans la limite de la somme de……………….. couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de……………….., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X……………….. n’y satisfait pas lui-même. » (article L. 331-1 du Code de la consommation).
Comme vu ci-dessus, la loi française a adopté un principe d’équivalence entre l’écrit sur support électronique et sur support papier et reconnaît la légalité de la signature électronique. Ces mentions manuscrites obligatoires peuvent donc être légalement réalisées de manière électronique.
En effet l’article 1174 confirme que : « Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même. ».
Pour conclure, la signature électronique permet de satisfaire aux exigences légales quant aux mentions obligatoires.
Les mentions “Lu et approuvé” et “Bon pour accord” ont-elles une valeur légale ?
“Lu et approuvé”, “Bon pour accord”… nous avons l’habitude d’écrire ces mentions au moment de signer un contrat. Nous les écrivons machinalement, sans vraiment nous poser de question sur leur valeur juridique.
Ces mentions ont pour objectif d’attirer l’attention des signataires sur l’engagement qu’ils vont prendre. Cependant, les experts sont d’accord sur le sujet, ces mentions n’ont aucune valeur juridique ou utilité.
En effet, l’apposition de ces mentions relèvent de nos us et coutumes français. En dehors des exceptions prévues par la loi, elles ne sont pas obligatoires pour la signature de contrats sous seing privés, à savoir pour la grande majorité des contrats.
« L’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’obligent. (…) La mention « lu et approuvé » inscrite au bas d’un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée. » Cour de cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile no 1, pourvoi no 91-12115)
Bien que ces mentions ne soient pas nécessaires, dans un objectif de renforcer l’aval du signataire, il est tout à fait possible de les ajouter lors d’un processus de signature électronique de contrat.
Mention manuscrite et solution de signature électronique de Signaturit
La solution de signature électronique de Signaturit est très intuitive, elle permet d’envoyer des documents à signer en ligne simplement, en quelques étapes.
Pour cela, l’expéditeur doit d’abord télécharger le contrat à signer et puis le configurer en plaçant le champ de signature et en ajoutant les autres champs nécessaires à remplir par le signataire. Signaturit propose par défaut de nombreux champs : nom, prénom, ville, entreprise, date, etc. mais aussi des champs de texte éditables.
Ainsi l’expéditeur peut facilement ajouter un champ de texte à l’endroit souhaité dans le document que le signataire pourra remplir au moment de la signature du contrat avec les mentions demandées.
▶️ Comment envoyer un document à signer avec Signaturit ?
Les solutions de Signaturit sont conformes à la législation européenne et française en matière de signature électronique. En effet Signaturit est reconnue comme Prestataire de Services de Confiance Qualifiés, en conformité avec la Réglementation eIDAS.
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