Nouveau décret sur la résiliation infra-annuelle des contrats de santé

Le nouveau décret sur la résiliation infra-annuelle des contrats santé (RIA) simplifie la résiliation d’assurance santé pour les assurés. Dans cet article, nous vous expliquons comment les assurés peuvent maintenant résilier leur contrat et quelles sont les modalités à respecter par les organismes pour effectuer une résiliation infra-annuelle conforme.

Retour sur la Loi Hamon

La Loi Hamon, également appelée Loi Consommation, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat (auto et moto, habitation et affinitaires) sans frais ou pénalités après un an d’engagement, à tout moment et sans justification, avec un mois de préavis.

Cette loi a pour objectif de simplifier les procédures de résiliation des contrats d’assurance. L’assuré est libéré des contraintes de la reconduction tacite, le rapport entre l’assureur et le consommateur est donc rééquilibré.

Pour résilier le contrat d’assurance, l’assuré peut soit adresser une demande de résiliation directement à son actuel assureur ou faire une demande à son nouvel assureur pour qu’il réalise cette démarche en son nom.

Bien que la Loi Hamon concerne uniquement les assurances auto et moto, habitation et affinitaires, elle a ouvert la voie des résiliations infra-annuelles dans le secteur de l’assurance.

À noter : Ici le décret de la loi Hamon indique que dans ce cas, le nouvel assureur doit notifier l’ancien au travers d’un Courrier en Recommandé avec AR (LRAR) ou d’une Lettre en Recommandé Electronique (LRE). Notre solution d’Envoi Recommandé Électronique (ERE) n’est donc pas valable.

Ce que dit le décret résiliation infra-annuelle des contrats de santé (RIA)

Depuis le 1er décembre 2020, les assurés peuvent également résilier leur contrat d’assurance santé, sans frais au bout d’un an de souscription, à tout moment et sans justification. Auparavant, la résiliation du contrat de complémentaire santé n’était possible qu’une seule fois par an, soit à la date anniversaire du contrat, soit à son échéance annuelle le 31 décembre.

Cette mesure, prévue par la Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, est instituée par le Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020, dit Décret RIA.

Tout comme la Loi Hamon, cette loi a pour objectif de simplifier les démarches quotidiennes des Français, mais a également un effet positif sur leur pouvoir d’achat, puisqu’ils pourront à tout moment choisir un contrat adapté à leurs besoins.

Quels sont les contrats concernés par la résiliation infra-annuelle de complémentaires santé ?

Les contrats concernés sont les suivants :

1. Les contrats couvrant les risques liés à la santé : frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité ;
2. Les contrats couvrant les risques liés à la santé, comprenant d’autres garanties non strictement liées au remboursement des frais de santé :  incapacité de travail ou invalidité, risques décès, garanties d’assistance, de responsabilité civile, de protection juridique, d’indemnités en cas d’hospitalisation ou de nuptialité-natalité.

À noter : le décret n’inclut pas les contrats de petites garanties de santé secondaire (ex : assurances scolaires) et les contrats de prévoyance lourde.

Comment résilier les contrats de santé avec la résiliation infra-annuelle ?

La résiliation infra-annuelle permet à l’assuré de résilier son contrat un an après y avoir souscrit. Pour cela, deux modalités de résiliation s’offrent à lui :

• L’assuré résilie lui-même son contrat de complémentaire santé auprès de son organisme actuel. La notification de la résiliation peut être effectuée des manières suivantes, au choix de l’assuré :

1. « Soit par lettre ou tout autre support durable ;
2. Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
3. Soit par acte extrajudiciaire ;
4. Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
5. Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ; (Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 – Article 1)

• L’assuré demande à son futur nouvel organisme de s’occuper à sa place de la réalisation auprès de sa complémentaire santé actuelle. Dans ce cas, ce dernier doit transmettre sa demande sur support papier ou tout autre support durable, manifestant sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel organisme. Suite à cela le nouvel organisme devra procéder de la manière suivante :

« Le nouvel organisme notifie alors au précédent organisme la dénonciation de l’adhésion ou la résiliation du contrat de l’adhérent par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La notification mentionne la référence du contrat, le nom et l’adresse de l’adhérent et le nom du nouvel organisme choisi par l’adhérent. Elle rappelle que le nouvel organisme s’assure de la continuité de la couverture de l’adhérent durant l’opération de résiliation ». (Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020)

En résumé, les organismes peuvent utiliser une solution d’envoi recommandé électronique pour effectuer les démarches de résiliation avec d’autres organismes.

Les bénéfices de notre solution d’envoi recommandé électronique dans le cadre du décret RIA

Définition : envoi recommandé électronique 

Le Règlement européen eIDAS définit l’envoi recommandé électronique comme « un service qui permet de transmettre des données entre des tiers par voie électronique, qui fournit des preuves concernant le traitement des données transmises, y compris la preuve de leur envoi et de leur réception, et qui protège les données transmises contre les risques de perte, de vol, d’altération ou de toute modification non autorisée« . Ce service a une valeur juridique et est accepté comme preuve en justice (cf. article 43).

À savoir : Signaturit est reconnue comme prestataire de services de confiance qualifiés, ayant reçu cette qualification après avoir passé avec succès les audits les plus exigeants en la matière. En ce sens, Signaturit fait partie de la liste officielle des prestataires de services de confiance de l’Union européenne. Par conséquent, nous avons toutes les certifications nécessaires pour fournir des services de confiance (y compris le service d’envoi recommandé électronique) dans tous les États membres de l’UE.

La solution d’envoi recommandé électronique de Signaturit

Signaturit offre une solution simple et intuitive d’envoi recommandé électronique (ERE) qui permet à tout organisme de réaliser des notifications fiables, tout en générant des preuves tout au long du processus.

Ces preuves électroniques sont recueillies dans un document probant. Il contient : 

• Date et heure d’expédition ; ;
• Date et heure de réception
• Nom et adresse e-mail du destinataire et de l’expéditeur ;
• Ouverture et/ou téléchargement des documents joints (le cas échéant) ;
• IP de l’appareil utilisé, entre autres.

En d’autres termes, l’ERE de Signaturit permet de certifier les points suivants :

• L’efficacité de la transmission des communications ;
• La réception de ladite communication par le destinataire ;
• L’intégrité du contenu, garantissant son inaltérabilité absolue ;
• Les dates et heures exactes d’envoi et de réception de l’e-mail.

➡️ Pour en savoir plus sur le fonctionnement de notre solution d’envoi recommandé électronique

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Vous pourrez ainsi tester notre solution d’envoi recommandé électronique, mais également notre solution designature électronique pour les contrats d’assurance.