Parapher un document : définition et valeur juridique

Vous avez certainement des souvenirs de vos initiales inscrites à chaque fin de page dans la signature d’un gros contrat. Parapher un document consiste ainsi à apposer, non pas sa signature, mais l’abréviation de celle-ci sur chaque page d’un contrat avant sa signature finale sur la dernière page. Mais à quoi sert ce « signe » manuscrit ? Est-ce que le paraphe est obligatoire et quelle est sa valeur juridique ? Et enfin, la signature électronique peut-elle remplacer le paraphe d’un contrat ?

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Pourquoi parapher un contrat papier ? Définition et fonctions

Parapher un contrat papier revient à inscrire ses initiales (noms et prénoms) en bas de chaque page, avant la signature finale sur la dernière page. Lorsque le contrat en question fait plus de 50 pages, l’exercice est pour le moins chronophage et fastidieux. Pour autant, il ne s’agit pas de forcer le signataire à une corvée inutile, le paraphe vise plus exactement à s’assurer de deux choses :

• Que les signataires ont lu l’ensemble du contrat, et qu’ils ne se sont pas contentés de signer la dernière page. En effet, si vous apposez vos initiales sur chacune des pages, vous êtes censé en avoir pris connaissance.
• Que le contrat ne soit pas modifié après la signature avec l’ajout de nouvelles pages ou la modification de certains éléments. Le paraphe a pour vocation de garantir l’intégrité de l’acte signé. 

D’une manière générale, le paraphe est avant tout le témoin de l’importance du contrat, car il permet de limiter les risques de litiges.

Quelle est la valeur juridique du paraphe ?

La valeur juridique et la nécessité de parapher un contrat dépendent de sa nature. Ainsi, selon que vous signiez un contrat privé ou un acte authentique, la législation n’est pas la même :

Les actes sous-seing privé

Un acte sous-seing privé ou contrat privé est un acte juridique rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers, sans l’intervention d’un officier public, tel que le notaire, en vue de régler une situation contractuelle (contrat de travail, contra de bail, contrat d’assurance, etc).

Comme le rappelle la Première Chambre civile de la Cour de cassation, il résulte de l’article 1322 du code civil qu’« en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme autre que la signature de ceux qui s’obligent ».

Dans le cadre d’un contrat privé, le paraphe n’a donc pas de réelle valeur juridique.

Toutefois, même si le paraphe n’est pas nécessaire, il peut être utile pour des contrats à fort taux de risque. Il n’est pas suffisant, mais constitue un élément de preuve quant à la validité d’un contrat en cas de litiges.

Les actes authentiques 

Un acte authentique (ou acte notarié) est un acte obligatoirement signé par un officier public : par un notaire par exemple (vente d’immeuble, testament, donation…).

Contrairement à l’acte sous-seing privé, chaque page d’un acte authentique doit être « paraphée par le notaire et les signataires de l’acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées ». (Article 14 du Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971)

Néanmoins, il est important de noter que cet article indique également que s’il existe « un procédé empêchant toute substitution ou addition, il n’y a pas lieu de les parapher ». Cela signifie donc que la signature électronique, qui permet justement de garantir l’intégrité d’un acte, fait partie de ces procédés. La signature électronique suffit à elle seule pour approuver le contenu d’un acte authentique.

Parapher un contrat avec la signature électronique : est-ce nécessaire ?

Comme nous l’avons expliqué ci-dessus, d’un côté le paraphe n’est pas nécessaire pour les contrats privés, et d’un autre côté, pour les actes notariés, il n’est pas obligatoire s’il existe un procédé garantissant l’intégrité de l’acte, tel que la signature électronique. Le paraphe n’est donc pas nécessaire lorsque vous utilisez une solution de signature électronique pour signer vos contrats. Pour mieux en comprendre les enjeux, revenons en détail sur la législation encadrant la signature électronique.

La signature électronique avancée : une garantie de l’intégrité

Au niveau européen, le Règlement eIDAS reconnaît la légalité des signatures électroniques. Ce dernier définit 3 types de signature électronique : simple, avancée et qualifiée. L’une des exigences de la signature électronique avancée (et par conséquence de la signature qualifiée) concerne la garantie de l’intégrité. En effet, selon l’article 26, la signature électronique doit « être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. »

En outre, l’article 1367du Code civil français reprend notamment cette exigence en parlant de la signature électronique : « La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Ainsi, la garantie de l’intégrité des actes est l’un des principes qui établit la valeur juridique de la signature électronique en France. Pour s’assurer de la validité d’une solution de signature électronique, il est important de passer par un Prestataire de services de confiance qualifiés (certifié eIDAS), tel que Signaturit.

Comment la signature électronique garantit-elle l’intégrité d’un acte ?

À la signature d’un contrat, un horodatage qualifié est appliqué. Ce dernier garantit qu’une signature a été faite à un certain moment, ce qui rend impossible les modifications ultérieures, puisque le document est chiffré et scellé une fois le processus de signature terminé. L’intégrité de l’acte est donc garantie.