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Vous avez probablement déjà apposé une signature scannée sur un document numérique, par soucis de praticité. Mais cette solution a-t-elle une véritable valeur juridique ? Quelle alternative existe-t-il pour signer des documents à distance simplement et rapidement, tout en garantissant la validité de la signature ? On vous explique tout dans notre blog.
Quelles sont les conditions de validité d’une signature ?
Pour qu’une signature soit valide, elle doit respecter les conditions posées dans le Code civil français. À savoir une signature doit :
- Identifier la personne qui signe, c’est-à-dire son auteur ;
- Exprimer le consentement des parties aux obligations découlant de l’acte qu’elles signent.
« La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. »
La signature scannée a-t-elle une valeur juridique ?
Une signature scannée est une image numérique d’une signature manuscrite originale. Pour l’obtenir, il vous suffit de réaliser votre signature sur papier et de la scanner, pour l’enregistrer en format image sur votre ordinateur. Pour signer vous devrez ensuite copier/coller l’image sur le document à signer.
Une solution certes pratique, cependant elle n’offre pas les mêmes garanties que la signature manuscrite.
En effet, ce type de signature peut facilement être falsifié. Rien ne garantit que d’autres personnes ne puissent pas avoir accès à l’image de la signature pour la coller dans un quelconque document. La signature manuscrite scannée ne permet donc pas d’identifier clairement son auteur. Les conditions requises par le Code civil quant à la validité de la signature ne sont donc pas respectées.
La valeur probatoire insuffisante de la signature scannée a été confirmée à plusieurs reprises par les tribunaux. Par exemple, la Cour d’Appel de Fort de France a considéré que « la seule signature scannée (…) est insuffisante pour s’assurer de l’authenticité de son engagement juridique comme ne permettant pas une parfaite identification du signataire ».
Le Conseil d’État a également estimé que la simple numérisation d’une signature manuscrite est caractérisée par une « absence [de] procédé technique fiable garantissant l’authenticité de cette signature ».
À noter toute de même, que tout document signé avec une signature manuscrite scannée est recevable en justice à titre de commencement de preuve par écrit. Cependant, ce commencement de preuve doit être étayé par tout autre élément de preuve.
La valeur juridique de la signature électronique
Si vous recherchez une alternative légale à la signature manuscrite, pour simplifier la signature de vos contrats à distance, la signature électronique est la solution qu’il vous faut.
En effet, les conditions de validité de la signature électronique sont établies dans le même article 1367 du Code civil :
« Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Pour résumer, lorsqu’une signature est électronique, elle doit :
- Assurer l’identité du signataire ;
- Garantir l’intégrité de l’acte.
Il est important également de noter que le Règlement européen eIDAS en vigueur depuis 2016 distingue 3 niveaux de signature électronique, chacune avec un niveau de sécurité différent :
- la signature électronique dite « simple » (même si le Règlement n’utilise pas ce terme),
- la signature électronique avancée
- la signature électronique qualifiée
À chaque niveau de signature électronique correspond un ensemble d’exigences à respecter. La signature électronique avancée doit, pour être considérée comme telle, se conformer aux exigences établies dans l’article 26 :
- Être liée au signataire de manière univoque ;
- Permettre d’identifier le signataire ;
- Avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et
- Être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
Une signature électronique qualifiée doit également répondre à ces exigences, ainsi qu’à des exigences supplémentaires lui offrant un niveau de sécurité plus élevé, à savoir : “être créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, et reposer sur un certificat qualifié de signature électronique. “
Ainsi conformément à ce qui précède, l’utilisation de la signature électronique avancée ou qualifiée comme moyen de conclusion de contrats est donc juridiquement valable en France, car elle permet d’assurer l’identité du signataire et de garantir l’intégrité de l’acte.
La solution de signature électronique avancée de Signaturit
Si vous êtes intéressé par cette alternative pour simplifier et sécuriser vos processus de contractualisation, sachez que Signaturit offre une solution de signature électronique avancée très simple d’utilisation, adaptée à tout secteur et taille d’entreprises.
Grâce à cette solution, les signataires peuvent signer en ligne leurs documents en quelques secondes, où qu’ils se trouvent à partir du dispositif de leur choix (ordinateur, tablette, smartphone). Et ce en toute simplicité, sans avoir à télécharger d’application ou à installer de logiciel.
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