Accord de confidentialité : quand le signer ?

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En tant qu’entreprise concluant des accords commerciaux, vous pouvez être contraint de faire signer à vos partenaires – fournisseurs, prestataires, etc. – un accord de confidentialité (ou NDA). De même, en tant que prestataire freelance, vous pouvez recevoir de la part de vos clients un tel document. Celui-ci a pour but de protéger les informations sensibles dont la divulgation pourrait mettre en péril le projet de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?

Un accord de confidentialité, appelé aussi NDA (None Disclosure Agreement) ou accord de non-divulgation est un document, généralement de quelques pages, qui détaille ce que le signataire n’a pas le droit d’utiliser dans son propre intérêt, ou bien de divulguer à des tierces personnes.

Il est plus protecteur qu’un accord de non concurrence. Car celui-ci ne fait qu’empêcher la personne qui signe d’utiliser les informations dans un but concurrentiel. Le contrat de confidentialité protège à la fois la tentation de la concurrence et la divulgation des informations.

Il va aussi plus loin que le droit de propriété intellectuelle, appliqué de facto par la loi en cas d’absence de contrat, qui lui empêche seulement le cocontractant d’exploiter l’œuvre protégée.

Quand faut-il signer un accord de confidentialité ?

Quand une entreprise détient des informations confidentielles qui la concernent, elle peut décider de les protéger à partir du moment où elle entre en relation avec :

un fournisseur
un prestataire
ou tout autre professionnel avec qui elle est en affaire

Il est donc possible de faire signer un accord de confidentialité à partir du moment où des informations doivent être dévoilées pour la suite du projet, comme lors d’une phase de négociations.

Exemple de cas où une entreprise doit faire signer un NDA

Imaginons une entreprise qui doit faire appel à un spécialiste de la communication pour le lancement d’un nouveau produit. Celui-ci va donc avoir besoin d’avoir accès à des données confidentielles pour pouvoir réaliser sa mission. L’accord de confidentialité permet de préserver le secret jusqu’au lancement de ce dernier.

Les clauses essentielles de l’accord de confidentialité

Un accord de confidentialité est généralement rédigé par un juriste afin de bien délimiter le cadre du contrat et pour n’oublier aucun aspect. Si certains éléments dépendent de chaque entreprise, des indications doivent absolument apparaître dans l’accord de confidentialité pour que le cocontractant connaisse la finalité de sa signature.

Le champ d’application / Ce qu’il est interdit de faire par le présent contrat

Le contrat de confidentialité doit absolument indiquer quelles sont les informations que le cocontractant a l’interdiction de divulguer à des tiers. Dans certains cas, il peut être judicieux de globaliser l’interdiction à toutes les informations de l’entreprise transmises, pour être sûr de n’en oublier aucune. À l’inverse, si le champ de la confidentialité est limité, seuls certains domaines d’informations peuvent être concernés.

Les personnes avec lesquelles il peut partager les informations

Dans certains cas, le prestataire ou le fournisseur doit entrer en relation avec des personnes liées au projet. Il doit ainsi discuter de certaines informations confidentielles. Il faut alors indiquer précisément quelles sont ces personnes, entités, ou obliger le partenaire dans l’accord à demander l’autorisation avant de partager les informations. Et cela, à chaque fois, ce qui peut être problématique.

La durée du contrat

Si aucune durée du contrat de confidentialité n’apparaît, le droit suppose qu’elle est indéterminée. Mais c’est un risque, car il est alors possible de le résilier à tout moment avec un préavis. Le plus souvent, l’accord de confidentialité dure moins de 10 ans, selon les besoins de l’entreprise. Dans tous les cas, celle-ci est libre d’indiquer la durée de son choix.

Les sanctions en cas de non respect

C’est bien sûr là que se jouent les conséquences du non-respect du contrat de confidentialité. Si bien qu’en cas de divulgation des informations, une clause pénale peut être indiquée avec l’indemnisation qui sera demandée. L’entreprise peut saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation, soit des dommages et intérêts.

Signer en ligne un accord de confidentialité

Comme nous l’avons vu, la signature d’un accord de confidentialité peut être cruciale pour la réussite d’un projet afin de protéger des informations confidentielles. Dans de nombreux cas, ces derniers doivent être signés au moment des pourparlers, avant même que les négociations entre les parties aient abouti et que la mission ait commencé, afin de sécuriser les échanges.

Dans cette situation, le temps est un facteur primordial. L’entreprise doit être en mesure de faire signer l’accord de confidentialité au plus vite afin d’entamer les discussions. Pour simplifier et accélérer cette démarche, la signature électronique est la solution.

Par exemple, une fois un rendez-vous pris avec un potentiel prestataire, vous pouvez lui faire parvenir l’accord de confidentialité qu’il pourra signer immédiatement en ligne.

En plus d’être très pratique, cette solution est également sécurisée et a une valeur juridique supérieure à un simple contrat signé, scanné puis renvoyé par e-mail.

En passant par un logiciel de signature électronique certifié (Prestataire de Services de Confiance), tel que Signaturit, vous apportez une sécurité maximale à vos contrats. En effet, ce processus permet d’authentifier les signataires et de garantir l’intégrité de l’acte signé.

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